# Squat et occupation illégale : ce qu’un serrurier peut (et ne peut pas) faire

- Link: https://www.serrureriejoseph.fr/actualites/squat-occupation-illegale-serrurier/
- Published: 2026-09-11T12:17:09+02:00
- Author: Serrurerie Joseph

Vous rentrez de vacances, la clé tourne dans le vide : la serrure a été changée 
et des inconnus occupent votre logement. La scène angoisse tous les propriétaires,
et l’Île-de-France — avec ses nombreuses résidences secondaires, ses biens en succession
et ses logements laissés vides entre deux locations — n’est pas épargnée. Face à
une occupation illégale, le premier réflexe est souvent d’appeler un serrurier pour«
reprendre son bien ». Mauvaise idée. Voici, sources officielles à l’appui, ce que
la loi autorise réellement, et le rôle précis — mais encadré — que peut jouer un
serrurier.

## Squat, occupation illégale : de quoi parle-t-on exactement ?

Juridiquement, squatter, c’est **s’introduire dans le domicile d’autrui par effraction,
tromperie, menace ou violence pour l’occuper sans l’autorisation du propriétaire**(
article 226-4 du Code pénal). Depuis la loi du 27 juillet 2023 (dite « loi Kasbarian»),
les peines encourues par le squatteur ont été alourdies : jusqu’à **3 ans d’emprisonnement
et 45 000 € d’amende**.

Attention à une confusion très fréquente et lourde de conséquences : **tout occupant
indésirable n’est pas un squatteur.** Ne sont pas considérés comme squatteurs le
locataire qui reste après la fin de son bail, la personne hébergée qui refuse de
partir, ou le sous-locataire non autorisé. Ces situations relèvent d’une procédure
d’expulsion classique devant le juge — plus longue, et soumise à la trêve hivernale.
La procédure express « anti-squat » ne s’applique donc pas à un simple locataire
en impayé.

Cette distinction détermine aussi qui peut légitimement faire changer une serrure
et à quel moment — un point que nous détaillons dans notre article [Locataire : avez-vous le droit de changer la serrure de votre logement ?](https://www.serrureriejoseph.fr/actualites/locataire-droit-changer-serrure-logement/).

## La règle d’or : ne jamais se faire justice soi-même

C’est le point le plus contre-intuitif, et le plus important. **Vous n’avez pas 
le droit d’expulser vous-même les occupants**, ni de faire changer la serrure porte
close, ni de couper l’eau ou l’électricité pour les faire partir.

L’article 226-4-2 du Code pénal punit de **3 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende**
le fait de forcer une personne à quitter le logement qu’elle habite sans avoir obtenu
le concours de la force publique. Autrement dit : le squatteur est dans l’illégalité,
mais le propriétaire qui tente de reprendre son bien par la force commet à son tour
un délit — parfois puni plus sévèrement. Un serrurier qui accepterait de forcer 
la porte pour « déloger » les occupants exposerait donc à la fois son client et 
lui-même à des poursuites.

La seule voie possible est légale. Et elle est plus rapide qu’on ne le croit.

## Les deux voies légales pour récupérer son logement

**1. Dans les premières 48 heures : le flagrant délit.**
Si l’intrusion est très
récente, vous êtes dans le cas du flagrant délit de violation de domicile (article
53 du Code de procédure pénale). Composez le 17, portez plainte immédiatement : 
les forces de l’ordre peuvent alors intervenir sur-le-champ et faire évacuer les
occupants, sans attendre de décision de justice. D’où l’importance de pouvoir **
dater le début de l’occupation**.

**2. Au-delà de 48 heures : la procédure administrative accélérée.**
Passé ce délai,
la procédure de l’article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007 (renforcée par la loi
de 2023) prend le relais. Le principe :

 * déposer plainte pour violation de domicile ;
 * faire constater le squat par un officier de police judiciaire, le maire ou un
   commissaire de justice ;
 * prouver que le logement est votre domicile (résidence principale **ou** secondaire
   meublée) ;
 * le préfet met alors les occupants en demeure de quitter les lieux sous 24 heures
   minimum, puis ordonne l’évacuation par la force publique.

Bonne nouvelle pour les propriétaires : **la trêve hivernale ne s’applique pas aux
squatteurs.** L’évacuation peut avoir lieu à n’importe quelle période de l’année.
La démarche complète est décrite sur le site officiel [Service-Public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35254)
et sur la fiche pratique du ministère de l’Intérieur [Ma Sécurité](https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/fiches-pratiques/habitation/comment-faire-logement-est-squatte).

## Ce qu’un serrurier peut faire — et à quel moment

Le serrurier a un vrai rôle à jouer, mais **avant** ou **après** l’occupation illégale,
jamais pendant, en dehors du cadre légal.

### Avant : empêcher qu’un logement vide devienne une cible

Un logement inoccupé est la cible privilégiée des squatteurs. C’est là que l’intervention
d’un serrurier est la plus efficace :

 * renforcement de la porte d’entrée, pose d’une porte blindée ou d’un bloc-porte
   certifié ;
 * installation d’un cylindre et d’une serrure certifiés A2P, beaucoup plus résistants
   à l’effraction ;
 * sécurisation d’une résidence secondaire, d’un bien en succession ou d’un logement
   laissé vide entre deux locataires.

Ces mesures ont un double effet : elles rendent l’intrusion nettement plus difficile,
et elles garantissent qu’une entrée forcée laissera des **traces d’effraction visibles**—
un élément décisif pour qualifier le délit et pour votre assurance. Sur ce point
sensible, lisez [Effraction non prouvée : pourquoi l’assurance refuse et comment l’éviter](https://www.serrureriejoseph.fr/actualites/effraction-non-prouvee-assurance-refuse-comment-eviter/).

### Après : sécuriser une fois l’évacuation prononcée

Une fois l’évacuation réalisée avec le concours de la force publique — que ce soit
dans le cadre du flagrant délit ou sur décision du préfet — le serrurier intervient
en toute légalité pour **changer la serrure, remplacer le cylindre et vous restituer
des clés dont vous êtes le seul détenteur.** C’est le moment légitime pour repartir
sur une serrure saine ; nos conseils pratiques sont réunis dans [Remplacement de serrure : tout ce que vous devez savoir avant d’en changer](https://www.serrureriejoseph.fr/actualites/remplacement-de-serrure-tout-ce-que-vous-devez-savoir-avant-den-changer/).

## Ce qu’un serrurier sérieux ne fera jamais

Aucun professionnel responsable n’acceptera de **forcer une porte pour expulser 
des occupants** à la demande d’un propriétaire, tant que la force publique n’est
pas présente et que l’évacuation n’a pas été ordonnée. Ce n’est pas de la mauvaise
volonté : c’est ce qui protège le client d’une plainte et le serrurier de sa propre
responsabilité pénale. Un artisan qui vous propose de « régler ça discrètement »
vous met en danger juridiquement — méfiez-vous.

## Nos conseils aux propriétaires d’Île-de-France

 * **Ne laissez pas votre logement « signaler » son inoccupation** : faites relever
   le courrier, gardez les abonnements à votre nom, faites passer un voisin de confiance.
 * **Datez et documentez** : conservez des photos datées de l’intérieur avant une
   absence prolongée, gardez vos justificatifs de propriété ou de domicile accessibles.
 * **Anticipez la sécurité** avant de partir : une porte et une serrure renforcées
   valent bien mieux qu’une procédure d’évacuation.
 * **En cas de squat avéré : n’entrez pas, n’intervenez pas.** Appelez le 17, portez
   plainte, et laissez la procédure faire son œuvre.

Chez Serrurerie Joseph, nous intervenons sur les deux temps utiles et légaux : sécuriser
vos biens vacants en amont, et remettre votre logement en sécurité une fois l’évacuation
prononcée. Pour un diagnostic de votre porte ou un devis de renforcement à Paris
et dans les Hauts-de-Seine, contactez-nous.

_Cet article fournit des informations générales à jour et ne constitue pas un conseil
juridique personnalisé. Pour une situation précise, rapprochez-vous d’un professionnel
du droit ou des services de l’État._